La requête en nullité rejetée
mise en ligne le vendredi 29 mars 2002

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Metz a rejeté hier la requête en nullité formée par la défense de Stéphane Krauth, mis en examen pour le "meurtre accompagné, suivi ou précédé de viol" de la jeune Karine, survenu le 22 juillet dernier à Bitche. Me Dominique Boh-Petit contestait les conditions dans lesquelles son client avait été entendu peu après son interpellation, le mardi 31 juillet 2001, dans les locaux de la gendarmerie de Mulhouse. Placé en garde à vue aux alentours de 19h30, le suspect s’était prêté trois heures plus tard à un premier interrogatoire, répondant cette fois aux questions des enquêteurs en qualité de "témoin" après avoir prêté serment de dire "toute la vérité, rien que la vérité". Une situation "antinomique et en totale contradiction avec le droit au silence du gardé à vue, reconnu par la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence", avait plaidé l’avocate messine devant la chambre, qui avait mis son arrêt en délibéré.

Selon Me Boh-Petit, interrogée hier à la sortie de l’audience, la chambre de l’instruction a reconnu qu’une irrégularité s’était glissée dans la procédure, sans pour autant que ce vice de forme ne porte préjudice au gardé à vue, à qui tous les droits prévus par la loi ont été notifiés quelques heures avant le début de son audition. En conséquence de quoi, la requête en nullité est rejetée, permettant à l’instruction de poursuivre son cours.

Alors que les parties civiles poussaient un gros soupir de soulagement, la défense de Krauth annonçait qu’elle allait former un pourvoi en cassation contre cet arrêt. "La cour s’accorde à dire que la procédure n’a pas été respectée tout en s’abstenant de l’annuler. Cela paraît incroyable. Porter atteinte au code de procédure pénale revient à porter atteinte aux droits de la défense, et donc aux libertés publiques", a déploré Me Boh-Petit